Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- A023Certificate of authenticity Beef and Veal, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec A023 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- A023Certificate of authenticity Beef and Veal, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec A023 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec N864 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- A017Certificate of authenticity as mentioned in Regulation (EU) No 593/2013 or as mentioned in Implementing Regulation (EU) 2020/761
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec A017 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- A023Certificate of authenticity Beef and Veal, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec A023 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- A017Certificate of authenticity as mentioned in Regulation (EU) No 593/2013 or as mentioned in Implementing Regulation (EU) 2020/761
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec A017 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- A023Certificate of authenticity Beef and Veal, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec A023 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 12,8 % + 221,10 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Codes similaires
Autres codes classés sous 02022050 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0202.20.50.15
Quel est le droit de douane pour le code 0202.20.50.15 ?
Le code 0202.20.50.15 (autres) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 12,8 % + 221,10 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0202.20.50.15 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0202.20.50.15 ?
Le code 0202.20.50.15 est une taric du chapitre 02, section I de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0202.20.50.15 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0202.20.50.15
Le code douanier 0202.20.50.15 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 02.
Le droit applicable est un droit specifique de 12,8 % + 221,10 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.