Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C093Certificate of eligibility for tariff quotas with order numbers 09.7901, 09.7898, 09.7899, 09.7902, 09.7896 and 09.7897
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C093 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (2)
Codes similaires
Autres codes classés sous 020422 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0204.22.50
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0204.22.50 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0204.22.50 ?
Le code 0204.22.50 est une nc8 du chapitre 02, section I de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0204.22.50 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 0204.22.50
Le code douanier 0204.22.50 correspond a "Code 0204.22.50" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 02.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.