Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C093Certificate of eligibility for tariff quotas with order numbers 09.7901, 09.7898, 09.7899, 09.7902, 09.7896 and 09.7897
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C093 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C008Document issued by the competent authority or agency in the third country of origin, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec C008 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
- Y175Goods with third country origin coming from Liechtenstein, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 12,8 % + 90,20 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 02044210 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0204.42.10.10
Quel est le droit de douane pour le code 0204.42.10.10 ?
Le code 0204.42.10.10 (de l'espèce ovine domestique) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 12,8 % + 90,20 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0204.42.10.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0204.42.10.10 ?
Le code 0204.42.10.10 est une taric du chapitre 02, section I de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0204.42.10.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0204.42.10.10
Le code douanier 0204.42.10.10 correspond a "de l'espèce ovine domestique" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 02.
Le droit applicable est un droit specifique de 12,8 % + 90,20 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.