Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- A023Certificate of authenticity Beef and Veal, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec A023 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- A017Certificate of authenticity as mentioned in Regulation (EU) No 593/2013 or as mentioned in Implementing Regulation (EU) 2020/761
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec A017 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec N864 : Appliquer le droit mentionné
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- A017Certificate of authenticity as mentioned in Regulation (EU) No 593/2013 or as mentioned in Implementing Regulation (EU) 2020/761
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec A017 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- A023Certificate of authenticity Beef and Veal, Implementing Regulation (EU) 2020/1988
Consequence
- Avec A023 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
- Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U126 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- A017Certificate of authenticity as mentioned in Regulation (EU) No 593/2013 or as mentioned in Implementing Regulation (EU) 2020/761
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec A017 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 12,8 % + 304,10 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 02062991 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0206.29.91.29
Quel est le droit de douane pour le code 0206.29.91.29 ?
Le code 0206.29.91.29 (autres) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 12,8 % + 304,10 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0206.29.91.29 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0206.29.91.29 ?
Le code 0206.29.91.29 est une taric du chapitre 02, section I de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0206.29.91.29 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0206.29.91.29
Le code douanier 0206.29.91.29 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 02.
Le droit applicable est un droit specifique de 12,8 % + 304,10 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.