Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Avec N864 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Avec C130 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- A017Certificate of authenticity as mentioned in Regulation (EU) No 593/2013 or as mentioned in Implementing Regulation (EU) 2020/761
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec A017 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C094Certificate of eligibility for tariff quota with order number 09.4456
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec C094 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y151Goods with EU origin coming from outermost regions, according to the relevant EU legislation
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- Y078Goods with EU origin returning from Norway, according to the relevant EU legislation
- Y079Goods with EU origin returning from San Marino, according to the relevant EU legislation
Consequence
- Avec Y151 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y078 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y076 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
- Y175Goods with third country origin coming from Liechtenstein, according to the relevant EU legislation.
- Y176Goods with third country origin coming from Norway, according to the relevant EU legislation.
- Y177Goods with third country origin coming from San Marino, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)
- Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
Consequence
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 15,4 % + 265,20 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Codes similaires
Autres codes classés sous 02102010 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0210.20.10.90
Quel est le droit de douane pour le code 0210.20.10.90 ?
Le code 0210.20.10.90 (autres) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 15,4 % + 265,20 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0210.20.10.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0210.20.10.90 ?
Le code 0210.20.10.90 est une taric du chapitre 02, section I de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0210.20.10.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0210.20.10.90
Le code douanier 0210.20.10.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 02.
Le droit applicable est un droit specifique de 15,4 % + 265,20 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.