Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- U004Certificate of origin for imports of products subject to special non-preferential import arrangements into the European Union established in accordance with Article 57 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec U004 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- U004Certificate of origin for imports of products subject to special non-preferential import arrangements into the European Union established in accordance with Article 57 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447
- U084Certificate of origin for imports of products subject to special non-preferential import arrangements into the European Union established in accordance with Article 57 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 and Article 15a of Implementing Regulation (EU) 2020/761
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec U004 : Appliquer le droit mentionné
- Avec U084 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- U004Certificate of origin for imports of products subject to special non-preferential import arrangements into the European Union established in accordance with Article 57 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec U004 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C400Documents required by the Washington Convention
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C679Attesting Document (seal product)
- C680Written notification of import and document giving evidence where the products were acquired (seal product)
- Y032Other goods than those seal products mentioned in Regulation (EU) No 737/2010 (OJ L 216)
Consequence
- Avec C679 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C680 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y032 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U126 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y151Goods with EU origin coming from outermost regions, according to the relevant EU legislation
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- Y078Goods with EU origin returning from Norway, according to the relevant EU legislation
- Y079Goods with EU origin returning from San Marino, according to the relevant EU legislation
Consequence
- Avec Y151 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y078 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y076 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 130,00 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 02109939 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0210.99.39.11
Quel est le droit de douane pour le code 0210.99.39.11 ?
Le code 0210.99.39.11 (de canards de Pékin) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 130,00 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0210.99.39.11 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0210.99.39.11 ?
Le code 0210.99.39.11 est une taric du chapitre 02, section I de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0210.99.39.11 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0210.99.39.11
Le code douanier 0210.99.39.11 correspond a "de canards de Pékin" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 02.
Le droit applicable est un droit specifique de 130,00 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.