Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y927The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 1005/2008
- C673Importer Declaration or Re-export Certificate, as foreseen in Annex II of Regulation (EC) 1005/2008 or Annex IV of Regulation (EC) 1010/2009
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y927 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C673 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y927The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 1005/2008
Consequence
- Avec Y927 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y928The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/6
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y928 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
- Y980Goods benefitting from derogation to veterinary controls according to Article 4 of Commission Delegated Regulation (EU) 2019/2126
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y980 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- Y079Goods with EU origin returning from San Marino, according to the relevant EU legislation
- Y980Goods benefitting from derogation to veterinary controls according to Article 4 of Commission Delegated Regulation (EU) 2019/2126
- Y077Goods with EU origin returning from Lichtenstein, according to the relevant EU legislation
Consequence
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y980 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y078 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 03021180 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0302.11.80.19
Quel est le droit de douane pour le code 0302.11.80.19 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 0302.11.80.19 (autres) est de 12% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0302.11.80.19 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0302.11.80.19 ?
Le code 0302.11.80.19 est une taric du chapitre 03, section I de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0302.11.80.19 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0302.11.80.19
Le code douanier 0302.11.80.19 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 03.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 12% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.