0303.83Sous-positionCode final

Légines (Dissostichus spp.)

Section : I

Chapitre : 03

Parent : 0303

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 9 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008

Document à produire

C656Dissostichus - Catch document export

Consequence

Avec C656 : Exportation autorisée
Sans le document : Exportation NON autorisée

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine 1011

Document à produire

C641Dissostichus - catch document import

Consequence

Avec C641 : Entrée en libre pratique autorisée
Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée

Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine JP

Document à produire

N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
Y928The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/6

Consequence

Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y928 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine IS0%

Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine 1008

Document à produire

C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
Y172Goods with third country origin coming from Faroe Islands, according to the relevant EU legislation.

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y172 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine EU

Document à produire

Y074Goods with EU origin returning from the Faroe Islands, according to the relevant EU legislation
Y075Goods with EU origin returning from Greenland, according to the relevant EU legislation
Y072Goods with EU origin returning from Andorra, according to the relevant EU legislation
Y073Goods with EU origin returning from Switzerland, according to the relevant EU legislation

Consequence

Avec Y074 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y075 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y072 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y073 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

InterdictionInterdiction d'importationorigine KP

Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
C644Certificate of inspection for organic products

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1
N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée
Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

15%

Droit conventionnel

10%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlbanieAL0%

AlgérieDZ0%

AndorreAD0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArgentineAR0%

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Autres codes classés sous 0303 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

Questions fréquentes sur le code 0303.83

Quel est le droit de douane pour le code 0303.83 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 0303.83 (Légines (Dissostichus spp.)) est de 15% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0303.83 ?

La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 0303.83 ?

Le code 0303.83 est une sous-position du chapitre 03, section I de la nomenclature combinée européenne.

Le code 0303.83 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 0303.83

Le code douanier 0303.83 correspond a "Légines (Dissostichus spp.)" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 03.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 15% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.