Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 9 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C400Documents required by the Washington Convention
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y928The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/6
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y928 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y172Goods with third country origin coming from Faroe Islands, according to the relevant EU legislation.
- Y173Goods with third country origin coming from Greenland, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y172 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y173 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y072Goods with EU origin returning from Andorra, according to the relevant EU legislation
- Y073Goods with EU origin returning from Switzerland, according to the relevant EU legislation
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
Consequence
- Avec Y072 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y073 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 03057900 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0305.79.00.49
Quel est le droit de douane pour le code 0305.79.00.49 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 0305.79.00.49 (autres) est de 13% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0305.79.00.49 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0305.79.00.49 ?
Le code 0305.79.00.49 est une taric du chapitre 03, section I de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0305.79.00.49 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0305.79.00.49
Le code douanier 0305.79.00.49 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 03.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 13% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.