D
DouaneCode
0307.21.90.10TARICCode final

destinées à la consommation humaine

Section : I
Chapitre : 03
Parent : 03072190

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 10 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'importationorigine TR
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • Y127Goods not originating in or dispatched from Turkey

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y127 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008

Document à produire

  • C400Documents required by the Washington Convention
  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)

Consequence

  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - CITESorigine 1011

Document à produire

  • C400Documents required by the Washington Convention
  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)

Consequence

  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine 1008

Document à produire

  • N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
  • C640Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Commission Regulation (EC) No. 585/2004, used for veterinary checks on live animals
  • Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
  • C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).

Consequence

  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C640 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine EU

Document à produire

  • Y079Goods with EU origin returning from San Marino, according to the relevant EU legislation
  • C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
  • Y077Goods with EU origin returning from Lichtenstein, according to the relevant EU legislation
  • Y078Goods with EU origin returning from Norway, according to the relevant EU legislation

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y078 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y075 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine JP

Document à produire

  • Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
  • Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
  • Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
  • C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)

Consequence

  • Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

  • Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
  • C644Certificate of inspection for organic products

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

11%
Droit conventionnel
10%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AndorreAD0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
🔒

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Autres codes classés sous 03072190 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

0307.21.90.90autres

Questions fréquentes sur le code 0307.21.90.10

Quel est le droit de douane pour le code 0307.21.90.10 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 0307.21.90.10 (destinées à la consommation humaine) est de 11% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0307.21.90.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 0307.21.90.10 ?

Le code 0307.21.90.10 est une taric du chapitre 03, section I de la nomenclature combinée européenne.

Le code 0307.21.90.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 0307.21.90.10

Le code douanier 0307.21.90.10 correspond a "destinées à la consommation humaine" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 03.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 11% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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