Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- C640Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Commission Regulation (EC) No. 585/2004, used for veterinary checks on live animals
- Y980Goods benefitting from derogation to veterinary controls according to Article 4 of Commission Delegated Regulation (EU) 2019/2126
Consequence
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C640 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y980 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y927The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 1005/2008
- C673Importer Declaration or Re-export Certificate, as foreseen in Annex II of Regulation (EC) 1005/2008 or Annex IV of Regulation (EC) 1010/2009
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y927 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C673 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y927The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 1005/2008
Consequence
- Avec Y927 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y076Goods with EU origin returning from Iceland, according to the relevant EU legislation
- Y077Goods with EU origin returning from Lichtenstein, according to the relevant EU legislation
- Y074Goods with EU origin returning from the Faroe Islands, according to the relevant EU legislation
- Y075Goods with EU origin returning from Greenland, according to the relevant EU legislation
Consequence
- Avec Y076 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y074 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y075 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y072 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y073 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 030742 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0307.42.90
Quel est le droit de douane pour le code 0307.42.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 0307.42.90 (autres) est de 11% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0307.42.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0307.42.90 ?
Le code 0307.42.90 est une nc8 du chapitre 03, section I de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0307.42.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0307.42.90
Le code douanier 0307.42.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 03.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 11% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.