D
DouaneCode
0403.90.19NC8Code final

excédant 27 %

Section : I
Chapitre : 04
Parent : 040390

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine UA

Document à produire

  • Y100Special entries on the import licence AGRIM
  • L001AGRIM

Consequence

  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine PE0%
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine US0%

Document à produire

  • U190Proof of origin established in accordance with Article 6 of Regulation (EU) 2026/1455

Consequence

  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec U190 : Appliquer le droit mentionné
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine 1008

Document à produire

  • Y176Goods with third country origin coming from Norway, according to the relevant EU legislation.
  • Y177Goods with third country origin coming from San Marino, according to the relevant EU legislation.
  • N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
  • C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).

Consequence

  • Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
  • Y940The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/175

Consequence

  • Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y940 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine EU

Document à produire

  • Y078Goods with EU origin returning from Norway, according to the relevant EU legislation
  • Y079Goods with EU origin returning from San Marino, according to the relevant EU legislation
  • Y076Goods with EU origin returning from Iceland, according to the relevant EU legislation
  • Y077Goods with EU origin returning from Lichtenstein, according to the relevant EU legislation

Consequence

  • Avec Y078 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y076 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y072 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y073 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine FO

Document à produire

  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
  • Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
  • Y175Goods with third country origin coming from Liechtenstein, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine GL

Document à produire

  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
  • Y172Goods with third country origin coming from Faroe Islands, according to the relevant EU legislation.
  • Y173Goods with third country origin coming from Greenland, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y172 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y173 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine JP

Document à produire

  • Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
  • Y045Products which left Japan before 28 March 2011
  • Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
  • Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012

Consequence

  • Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

  • C644Certificate of inspection for organic products
  • Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)

Consequence

  • Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

167,20 EUR/100 kg
Droit specifique
10%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AndorreAD0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Calculateur de droits

Ce code est taxe au 167,20 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.

1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites

Codes similaires

Autres codes classés sous 040390 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

0403.90.11n'excédant pas 1,5 %0403.90.13excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %0403.90.31n'excédant pas 1,5 %0403.90.33excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %0403.90.39excédant 27 %0403.90.51n'excédant pas 3 %0403.90.53excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %0403.90.59excédant 6 %0403.90.61n'excédant pas 3 %0403.90.63excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %0403.90.69excédant 6 %0403.90.71n'excédant pas 1,5 %0403.90.73excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %0403.90.79excédant 27 %0403.90.91n'excédant pas 3 %0403.90.93excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %0403.90.99excédant 6 %

Questions fréquentes sur le code 0403.90.19

Quel est le droit de douane pour le code 0403.90.19 ?

Le code 0403.90.19 (excédant 27 %) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 167,20 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0403.90.19 ?

La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 0403.90.19 ?

Le code 0403.90.19 est une nc8 du chapitre 04, section I de la nomenclature combinée européenne.

Le code 0403.90.19 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 0403.90.19

Le code douanier 0403.90.19 correspond a "excédant 27 %" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 04.

Le droit applicable est un droit specifique de 167,20 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

Rechercher un codeParcourir les chapitres