Petits concombres dont la longueur n'excède pas 15 cm
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
Document à produire
- Y864The proof of origin indicates that the production conferring originating status has not taken place in a location within the territories brought under Israeli administration since June 1967.
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
Consequence
- Avec Y864 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)
- Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
- Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
Consequence
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C644Certificate of inspection for organic products
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
Consequence
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 07070005 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0707.00.05.10
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0707.00.05.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0707.00.05.10 ?
Le code 0707.00.05.10 est une taric du chapitre 07, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0707.00.05.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0707.00.05.10
Le code douanier 0707.00.05.10 correspond a "Petits concombres dont la longueur n'excède pas 15 cm" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 07.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.