des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y146Exemption for products intended for scientific purposes in accordance with Article 48(1) of Regulation (EU) 2016/2031
- Y979Exemption from official controls for plants, other than plants for planting, plant products and other objects, which form part of passengers’ personal luggage and are intended for personal consumption or use (Regulation (EU) 2019/2122 Article 7d)
- C085Common Health Entry Document for Plants and Plant Products (CHED-PP) (as set out in Part 2, Section C of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
Consequence
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y146 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y979 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C085 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- U004Certificate of origin for imports of products subject to special non-preferential import arrangements into the European Union established in accordance with Article 57 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447
Consequence
- Avec U004 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
- Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
- Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
Consequence
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C644Certificate of inspection for organic products
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
Consequence
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 9,50 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 07144000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0714.40.00.10
Quel est le droit de douane pour le code 0714.40.00.10 ?
Le code 0714.40.00.10 (des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 9,50 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0714.40.00.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0714.40.00.10 ?
Le code 0714.40.00.10 est une taric du chapitre 07, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0714.40.00.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0714.40.00.10
Le code douanier 0714.40.00.10 correspond a "des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 07.
Le droit applicable est un droit specifique de 9,50 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.