Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y085Goods imported in the framework of 'Autonomous trade measures'
- C046Banana weighing certificate
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Avec Y085 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C046 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- C046Banana weighing certificate
Consequence
- Avec C046 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
- Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
Consequence
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 114,00 EUR/tonne : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 080390 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 0803.90.11
Quel est le droit de douane pour le code 0803.90.11 ?
Le code 0803.90.11 (Plátano de Canarias) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 114,00 EUR/tonne, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 0803.90.11 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 0803.90.11 ?
Le code 0803.90.11 est une nc8 du chapitre 08, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 0803.90.11 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 0803.90.11
Le code douanier 0803.90.11 correspond a "Plátano de Canarias" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 08.
Le droit applicable est un droit specifique de 114,00 EUR/tonne : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.