Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 2 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y839The prohibitions defined in article 1 of Commission Implementing Regulation (EU) 2023/903 do not apply (see contractual exemptions in article 1)
- Y844Goods not released for free circulation in Bulgaria, Hungary, Poland, Romania or Slovakia
Consequence
- Avec Y839 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Codes similaires
Autres codes classés sous 1001 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1001.91
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1001.91 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1001.91 ?
Le code 1001.91 est une sous-position du chapitre 10, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1001.91 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 3 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 1001.91
Le code douanier 1001.91 correspond a "Code 1001.91" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 10.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 3 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.