Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
- Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
Consequence
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y155Products exported directly or indirectly from the Russian Federation or Belarus
Consequence
- Avec Y155 : Mesure non applicable
- Sans le document : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
Consequence
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 93,00 EUR/tonne : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 10039000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1003.90.00.30
Quel est le droit de douane pour le code 1003.90.00.30 ?
Le code 1003.90.00.30 (autre) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 93,00 EUR/tonne, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1003.90.00.30 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1003.90.00.30 ?
Le code 1003.90.00.30 est une taric du chapitre 10, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1003.90.00.30 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1003.90.00.30
Le code douanier 1003.90.00.30 correspond a "autre" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 10.
Le droit applicable est un droit specifique de 93,00 EUR/tonne : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.