Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y146Exemption for products intended for scientific purposes in accordance with Article 48(1) of Regulation (EU) 2016/2031
- C085Common Health Entry Document for Plants and Plant Products (CHED-PP) (as set out in Part 2, Section C of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
Consequence
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y146 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C085 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y979Exemption from official controls for plants, other than plants for planting, plant products and other objects, which form part of passengers’ personal luggage and are intended for personal consumption or use (Regulation (EU) 2019/2122 Article 7d)
- C085Common Health Entry Document for Plants and Plant Products (CHED-PP) (as set out in Part 2, Section C of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y146Exemption for products intended for scientific purposes in accordance with Article 48(1) of Regulation (EU) 2016/2031
Consequence
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y979 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C085 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y146 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y844Goods not released for free circulation in Bulgaria, Hungary, Poland, Romania or Slovakia
- Y839The prohibitions defined in article 1 of Commission Implementing Regulation (EU) 2023/903 do not apply (see contractual exemptions in article 1)
Consequence
- Avec Y844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y839 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 100510 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1005.10.15
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1005.10.15 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1005.10.15 ?
Le code 1005.10.15 est une nc8 du chapitre 10, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1005.10.15 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1005.10.15
Le code douanier 1005.10.15 correspond a "hybride simple" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 10.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.