Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 10 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y979Exemption from official controls for plants, other than plants for planting, plant products and other objects, which form part of passengers’ personal luggage and are intended for personal consumption or use (Regulation (EU) 2019/2122 Article 7d)
- C085Common Health Entry Document for Plants and Plant Products (CHED-PP) (as set out in Part 2, Section C of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y146Exemption for products intended for scientific purposes in accordance with Article 48(1) of Regulation (EU) 2016/2031
Consequence
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y979 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C085 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y146 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
- Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
- C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
Consequence
- Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y844Goods not released for free circulation in Bulgaria, Hungary, Poland, Romania or Slovakia
Consequence
- Avec Y844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- U003Certificate of origin meeting the conditions laid down in article 47 of Regulation (EEC) No 2454/93
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec U003 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- L001AGRIM
- Y155Products exported directly or indirectly from the Russian Federation or Belarus
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y155 : Mesure non applicable
- Sans le document : Appliquer le droit mentionné
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U126 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (1)
Codes similaires
Autres codes classés sous 1005 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1005.90
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1005.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1005.90 ?
Le code 1005.90 est une sous-position du chapitre 10, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1005.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 1005.90
Le code douanier 1005.90 correspond a "Code 1005.90" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 10.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.