D
DouaneCode
1006.10.10NC8Code final

destiné à l'ensemencement

Section : II
Chapitre : 10
Parent : 100610

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 9 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportOfficial control - plantsorigine 1011

Document à produire

  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
  • C085Common Health Entry Document for Plants and Plant Products (CHED-PP) (as set out in Part 2, Section C of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
  • Y146Exemption for products intended for scientific purposes in accordance with Article 48(1) of Regulation (EU) 2016/2031

Consequence

  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C085 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y146 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportOfficial control - plantsorigine 4006

Document à produire

  • Y979Exemption from official controls for plants, other than plants for planting, plant products and other objects, which form part of passengers’ personal luggage and are intended for personal consumption or use (Regulation (EU) 2019/2122 Article 7d)
  • C085Common Health Entry Document for Plants and Plant Products (CHED-PP) (as set out in Part 2, Section C of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
  • Y146Exemption for products intended for scientific purposes in accordance with Article 48(1) of Regulation (EU) 2016/2031
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y979 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C085 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y146 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine 100815%
Contrôle à l'import/exportImport control on genetically modified organisms (GMO) and products containing GMOsorigine 1011

Document à produire

  • Y063Goods not consigned from China
  • C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on genetically modified organisms (GMO) and products containing GMOsorigine CN

Document à produire

  • C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))

Consequence

  • Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
  • Avec C678 : Entrée en libre pratique autorisée
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IN

Document à produire

  • Y176Goods with third country origin coming from Norway, according to the relevant EU legislation.
  • Y978Exemption by virtue paragraph 3 of Article 1 of Regulation (EU) 2019/1793
  • C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))

Consequence

  • Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y978 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine PK

Document à produire

  • Y176Goods with third country origin coming from Norway, according to the relevant EU legislation.
  • Y978Exemption by virtue paragraph 3 of Article 1 of Regulation (EU) 2019/1793
  • C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))

Consequence

  • Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y978 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

  • Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
  • C644Certificate of inspection for organic products

Consequence

  • Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)

Consequence

  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée

Droits de douane

7.7%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
AlbanieAL0%
AndorreAD0%
AngolaAO0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR6.1%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
BarbadeBB0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

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Codes similaires

Autres codes classés sous 100610 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

1006.10.30à grains ronds1006.10.50à grains moyens1006.10.71présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 31006.10.79présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 31006.10.90autre

Questions fréquentes sur le code 1006.10.10

Quel est le droit de douane pour le code 1006.10.10 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 1006.10.10 (destiné à l'ensemencement) est de 7.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1006.10.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 1006.10.10 ?

Le code 1006.10.10 est une nc8 du chapitre 10, section II de la nomenclature combinée européenne.

Le code 1006.10.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 1006.10.10

Le code douanier 1006.10.10 correspond a "destiné à l'ensemencement" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 10.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 7.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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