Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C130 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U126 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- L001AGRIM
- Y036The declared goods are exempted from the presentation of the concerned licence by virtue of Article 3 (1) points a, b, d and e and (2) of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1237 (OJ L 206)
Consequence
- Avec L001 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec Y036 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Document à produire
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
- Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
Consequence
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- U003Certificate of origin meeting the conditions laid down in article 47 of Regulation (EEC) No 2454/93
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U003 : Appliquer le droit mentionné
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- U003Certificate of origin meeting the conditions laid down in article 47 of Regulation (EEC) No 2454/93
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec U003 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- U003Certificate of origin meeting the conditions laid down in article 47 of Regulation (EEC) No 2454/93
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U003 : Appliquer le droit mentionné
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 175,00 EUR/tonne : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 10063049 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1006.30.49.26
Quel est le droit de douane pour le code 1006.30.49.26 ?
Le code 1006.30.49.26 (autres) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 175,00 EUR/tonne, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1006.30.49.26 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1006.30.49.26 ?
Le code 1006.30.49.26 est une taric du chapitre 10, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1006.30.49.26 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1006.30.49.26
Le code douanier 1006.30.49.26 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 10.
Le droit applicable est un droit specifique de 175,00 EUR/tonne : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.