Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- L001AGRIM
- Y036The declared goods are exempted from the presentation of the concerned licence by virtue of Article 3 (1) points a, b, d and e and (2) of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1237 (OJ L 206)
Consequence
- Avec L001 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec Y036 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Document à produire
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)
- Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
- Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
Consequence
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- U003Certificate of origin meeting the conditions laid down in article 47 of Regulation (EEC) No 2454/93
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Avec U003 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- U003Certificate of origin meeting the conditions laid down in article 47 of Regulation (EEC) No 2454/93
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U003 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y063Goods not consigned from China
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 65,00 EUR/tonne : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 10064000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1006.40.00.90
Quel est le droit de douane pour le code 1006.40.00.90 ?
Le code 1006.40.00.90 (autres) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 65,00 EUR/tonne, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1006.40.00.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1006.40.00.90 ?
Le code 1006.40.00.90 est une taric du chapitre 10, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1006.40.00.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1006.40.00.90
Le code douanier 1006.40.00.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 10.
Le droit applicable est un droit specifique de 65,00 EUR/tonne : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.