Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y940The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/175
Consequence
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y940 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
Consequence
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C644Certificate of inspection for organic products
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
Consequence
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 1105 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1105.10
Quel est le droit de douane pour le code 1105.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 1105.10 (Farine, semoule et poudre) est de 12.2% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1105.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1105.10 ?
Le code 1105.10 est une sous-position du chapitre 11, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1105.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1105.10
Le code douanier 1105.10 correspond a "Farine, semoule et poudre" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 11.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 12.2% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.