D
DouaneCode
1206.00.10NC8Code final

destinées à l'ensemencement

Section : II
Chapitre : 12
Parent : 120600

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportOfficial control - plantsorigine 1011

Document à produire

  • Y146Exemption for products intended for scientific purposes in accordance with Article 48(1) of Regulation (EU) 2016/2031
  • C085Common Health Entry Document for Plants and Plant Products (CHED-PP) (as set out in Part 2, Section C of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y146 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C085 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

  • Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
  • C644Certificate of inspection for organic products

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y839The prohibitions defined in article 1 of Commission Implementing Regulation (EU) 2023/903 do not apply (see contractual exemptions in article 1)
  • Y844Goods not released for free circulation in Bulgaria, Hungary, Poland, Romania or Slovakia

Consequence

  • Avec Y839 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP

Droits de douane

10%
TVA

Taux preferentiels par pays

AndorreAD0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
BarbadeBB0%
BelizeBZ0%
BotswanaBW0%
CamerounCM0%
🔒

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Autres codes classés sous 120600 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

1206.00.91décortiquées; en coques striées gris et blanc1206.00.99autres

Questions fréquentes sur le code 1206.00.10

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1206.00.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 1206.00.10 ?

Le code 1206.00.10 est une nc8 du chapitre 12, section II de la nomenclature combinée européenne.

Le code 1206.00.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 1206.00.10

Le code douanier 1206.00.10 correspond a "destinées à l'ensemencement" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 12.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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