D
DouaneCode
1210.20.90.99TARICCode final

autres

Section : II
Chapitre : 12
Parent : 12102090

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine 1008

Document à produire

  • C001Attestation of equivalence as mentioned in Reg. (EEC) No 3076/1978 (OJ L 367)

Consequence

  • Avec C001 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine EU

Document à produire

  • C050Certificate as mentioned in Regulation (EC) No 1952/2005 (OJ L 317)

Consequence

  • Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
  • Avec C050 : Entrée en libre pratique autorisée
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008

Document à produire

  • C050Certificate as mentioned in Regulation (EC) No 1952/2005 (OJ L 317)

Consequence

  • Sans le document : Exportation NON autorisée
  • Avec C050 : Exportation autorisée
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

  • C644Certificate of inspection for organic products
  • Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)

Consequence

  • Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine JP

Document à produire

  • Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
  • Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
  • Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
  • Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013

Consequence

  • Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

5.8%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AndorreAD0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR4.6%
ArubaAW0%
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Codes similaires

Autres codes classés sous 12102090 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

1210.20.90.10en paquets individuels dont le poids n'excède pas 1 kilogramme, destinés à la vente aux particuliers pour leur usage privé, à l'expérimentation scientifique et technique ou aux foires bénéficiant du régime douanier prévu à cet effet avec la désignation, le poids et l'utilisation finale sur l'emballage1210.20.90.90autres

Questions fréquentes sur le code 1210.20.90.99

Quel est le droit de douane pour le code 1210.20.90.99 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 1210.20.90.99 (autres) est de 5.8% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1210.20.90.99 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 1210.20.90.99 ?

Le code 1210.20.90.99 est une taric du chapitre 12, section II de la nomenclature combinée européenne.

Le code 1210.20.90.99 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 1210.20.90.99

Le code douanier 1210.20.90.99 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 12.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 5.8% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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