Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y907Goods that will be used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country of destination, or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence
- E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
- Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)
Consequence
- Avec Y907 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C644Certificate of inspection for organic products
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
Consequence
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y176Goods with third country origin coming from Norway, according to the relevant EU legislation.
- Y978Exemption by virtue paragraph 3 of Article 1 of Regulation (EU) 2019/1793
- Y937The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) No 669/2009
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y978 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y937 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)
- Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
Consequence
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y928 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
Consequence
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 130219 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1302.19.70
Quel est le droit de douane pour le code 1302.19.70 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 1302.19.70 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1302.19.70 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1302.19.70 ?
Le code 1302.19.70 est une nc8 du chapitre 13, section II de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1302.19.70 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1302.19.70
Le code douanier 1302.19.70 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 13.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.