en récipients d'une contenance n'excédant pas 5 l
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C644Certificate of inspection for organic products
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
Consequence
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y017Wholly obtained in Jordan and transported directly from that country to the Community
Consequence
- Avec Y017 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y001Wholly obtained in Lebanon and transported directly from that country to the Community.
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- Y003Wholly obtained in Tunisia and transported directly from that country to the Community.
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y003 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)
- Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
Consequence
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
- C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
- C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
- C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
- C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
- C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
- C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 124,50 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 15093000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1509.30.00.10
Quel est le droit de douane pour le code 1509.30.00.10 ?
Le code 1509.30.00.10 (en récipients d'une contenance n'excédant pas 5 l) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 124,50 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1509.30.00.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1509.30.00.10 ?
Le code 1509.30.00.10 est une taric du chapitre 15, section III de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1509.30.00.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1509.30.00.10
Le code douanier 1509.30.00.10 correspond a "en récipients d'une contenance n'excédant pas 5 l" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 15.
Le droit applicable est un droit specifique de 124,50 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.