Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
- U004Certificate of origin for imports of products subject to special non-preferential import arrangements into the European Union established in accordance with Article 57 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- L001AGRIM
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
- U004Certificate of origin for imports of products subject to special non-preferential import arrangements into the European Union established in accordance with Article 57 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
- Avec U004 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
- U004Certificate of origin for imports of products subject to special non-preferential import arrangements into the European Union established in accordance with Article 57 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
- Avec C130 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U126 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- E017Export certificate issued by the competent authorities of a third country
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec E017 : Appliquer le droit mentionné
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 33,90 EUR/100 kg de la qualité type : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 170113 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1701.13.10
Quel est le droit de douane pour le code 1701.13.10 ?
Le code 1701.13.10 (destiné à être raffiné) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 33,90 EUR/100 kg de la qualité type, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1701.13.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1701.13.10 ?
Le code 1701.13.10 est une nc8 du chapitre 17, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1701.13.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1701.13.10
Le code douanier 1701.13.10 correspond a "destiné à être raffiné" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 17.
Le droit applicable est un droit specifique de 33,90 EUR/100 kg de la qualité type : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.