Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- E017Export certificate issued by the competent authorities of a third country
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec E017 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y854The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1158.
- Y855Exemption from import restrictions by virtue of Article 1(2) of Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1158 (Chernobyl accident).
Consequence
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y854 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y855 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y177Goods with third country origin coming from San Marino, according to the relevant EU legislation.
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
- Y931Goods benefitting from derogation to veterinary controls according to Article 6.1b of Commission Decision (EC) No 275/2007
Consequence
- Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y931 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y065Goods not consigned from India
- Y066Products which are not containing or consisting of betel leaves (‘Piper betle’)
Consequence
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y065 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y066 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Codes similaires
Autres codes classés sous 17049099 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1704.90.99.99
Quel est le droit de douane pour le code 1704.90.99.99 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 1704.90.99.99 (autres) est de 9% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1704.90.99.99 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1704.90.99.99 ?
Le code 1704.90.99.99 est une taric du chapitre 17, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1704.90.99.99 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1704.90.99.99
Le code douanier 1704.90.99.99 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 17.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 9% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.