Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C063Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012) which was issued before 1 April 2014; the products left Japan from 1 April 2014 but before 1 May 2014
- C062Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012); the products left Japan before 1 April 2014
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C062 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- U190Proof of origin established in accordance with Article 6 of Regulation (EU) 2026/1455
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U190 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y940The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/175
Consequence
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y940 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C644Certificate of inspection for organic products
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
Consequence
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 7,7 % + 24,60 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 190240 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1902.40.10
Quel est le droit de douane pour le code 1902.40.10 ?
Le code 1902.40.10 (non préparé) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 7,7 % + 24,60 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1902.40.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 5.5%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1902.40.10 ?
Le code 1902.40.10 est une nc8 du chapitre 19, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1902.40.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1902.40.10
Le code douanier 1902.40.10 correspond a "non préparé" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 19.
Le droit applicable est un droit specifique de 7,7 % + 24,60 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 5.5%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.