Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y065Goods not consigned from India
- Y066Products which are not containing or consisting of betel leaves (‘Piper betle’)
Consequence
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y065 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y066 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y940The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/175
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y940 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y854The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1158.
- Y855Exemption from import restrictions by virtue of Article 1(2) of Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1158 (Chernobyl accident).
Consequence
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y854 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y855 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y066Products which are not containing or consisting of betel leaves (‘Piper betle’)
Consequence
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y066 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- U062Reference to Annex 5-A of Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11)
- C006Export permit (Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11))
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U062 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C006 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C644Certificate of inspection for organic products
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
Consequence
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (6)
Codes similaires
Autres codes classés sous 19 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 19.05
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 19.05 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 19.05 ?
Le code 19.05 est une position du chapitre 19, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 19.05 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 6 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 19.05
Le code douanier 19.05 correspond a "Code 19.05" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 19.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 6 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.