Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Consequence
- Sans le document : Déclaration à corriger
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y928The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/6
Consequence
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y928 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y855Exemption from import restrictions by virtue of Article 1(2) of Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1158 (Chernobyl accident).
- Y854The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1158.
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y855 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y854 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 18,4 % + 222,00 EUR/100 kg de poids net égoutté : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 200310 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2003.10.30
Quel est le droit de douane pour le code 2003.10.30 ?
Le code 2003.10.30 (autres) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 18,4 % + 222,00 EUR/100 kg de poids net égoutté, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2003.10.30 ?
La TVA à l'importation applicable est de 5.5%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2003.10.30 ?
Le code 2003.10.30 est une nc8 du chapitre 20, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2003.10.30 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2003.10.30
Le code douanier 2003.10.30 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 20.
Le droit applicable est un droit specifique de 18,4 % + 222,00 EUR/100 kg de poids net égoutté : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 5.5%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.