Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C130 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U126 : Appliquer le droit mentionné
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 5,1 % + 9,40 EUR/100 kg de poids net égoutté : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites
Codes similaires
Autres codes classés sous 20058000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2005.80.00.10
Quel est le droit de douane pour le code 2005.80.00.10 ?
Le code 2005.80.00.10 (en grains, non congelé) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 5,1 % + 9,40 EUR/100 kg de poids net égoutté, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2005.80.00.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 5.5%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2005.80.00.10 ?
Le code 2005.80.00.10 est une taric du chapitre 20, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2005.80.00.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2005.80.00.10
Le code douanier 2005.80.00.10 correspond a "en grains, non congelé" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 20.
Le droit applicable est un droit specifique de 5,1 % + 9,40 EUR/100 kg de poids net égoutté : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 5.5%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.