Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
- Sans le document : Déclaration à corriger
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- C652Accompanying documents for the carriage of wine products
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C652 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- C652Accompanying documents for the carriage of wine products
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Avec C652 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- C062Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012); the products left Japan before 1 April 2014
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- C063Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012) which was issued before 1 April 2014; the products left Japan from 1 April 2014 but before 1 May 2014
Consequence
- Avec C062 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 22,4 % + 27,00 EUR/hectolitre : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Codes similaires
Autres codes classés sous 20096190 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2009.61.90.90
Quel est le droit de douane pour le code 2009.61.90.90 ?
Le code 2009.61.90.90 (autres) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 22,4 % + 27,00 EUR/hectolitre, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2009.61.90.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 5.5%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2009.61.90.90 ?
Le code 2009.61.90.90 est une taric du chapitre 20, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2009.61.90.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2009.61.90.90
Le code douanier 2009.61.90.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 20.
Le droit applicable est un droit specifique de 22,4 % + 27,00 EUR/hectolitre : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 5.5%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.