Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- U190Proof of origin established in accordance with Article 6 of Regulation (EU) 2026/1455
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U190 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C062Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012); the products left Japan before 1 April 2014
- C063Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012) which was issued before 1 April 2014; the products left Japan from 1 April 2014 but before 1 May 2014
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
Consequence
- Avec C062 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C644Certificate of inspection for organic products
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
Consequence
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- N954Movement certificate EUR.1
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Codes similaires
Autres codes classés sous 2102 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2102.30
Quel est le droit de douane pour le code 2102.30 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 2102.30 (Poudres à lever préparées) est de 6.1% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2102.30 ?
La TVA à l'importation applicable est de 5.5%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2102.30 ?
Le code 2102.30 est une sous-position du chapitre 21, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2102.30 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2102.30
Le code douanier 2102.30 correspond a "Poudres à lever préparées" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 21.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.1% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 5.5%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.