d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 1701 91 à 1701 99
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- U062Reference to Annex 5-A of Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11)
- C006Export permit (Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11))
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U062 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C006 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y931Goods benefitting from derogation to veterinary controls according to Article 6.1b of Commission Decision (EC) No 275/2007
Consequence
- Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y931 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y077Goods with EU origin returning from Lichtenstein, according to the relevant EU legislation
- Y078Goods with EU origin returning from Norway, according to the relevant EU legislation
- Y073Goods with EU origin returning from Switzerland, according to the relevant EU legislation
- Y076Goods with EU origin returning from Iceland, according to the relevant EU legislation
Consequence
- Avec Y077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y078 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y073 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y076 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y072 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
- Y931Goods benefitting from derogation to veterinary controls according to Article 6.1b of Commission Decision (EC) No 275/2007
- Y930The declared goods are not concerned by Commission Decision 2007/275/EC and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y931 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y175Goods with third country origin coming from Liechtenstein, according to the relevant EU legislation.
- Y176Goods with third country origin coming from Norway, according to the relevant EU legislation.
- Y177Goods with third country origin coming from San Marino, according to the relevant EU legislation.
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
Consequence
- Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y931 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C063Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012) which was issued before 1 April 2014; the products left Japan from 1 April 2014 but before 1 May 2014
- C062Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012); the products left Japan before 1 April 2014
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C062 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- U190Proof of origin established in accordance with Article 6 of Regulation (EU) 2026/1455
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U190 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 14,00 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 21069051 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2106.90.51.10
Quel est le droit de douane pour le code 2106.90.51.10 ?
Le code 2106.90.51.10 (d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 1701 91 à 1701 99) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 14,00 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2106.90.51.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2106.90.51.10 ?
Le code 2106.90.51.10 est une taric du chapitre 21, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2106.90.51.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2106.90.51.10
Le code douanier 2106.90.51.10 correspond a "d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 1701 91 à 1701 99" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 21.
Le droit applicable est un droit specifique de 14,00 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.