D
DouaneCode
2202.99.19.99TARICCode final

autres

Section : IV
Chapitre : 22
Parent : 22029919

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine US0%

Document à produire

  • U190Proof of origin established in accordance with Article 6 of Regulation (EU) 2026/1455

Consequence

  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec U190 : Appliquer le droit mentionné
Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine 2038

Document à produire

  • Y855Exemption from import restrictions by virtue of Article 1(2) of Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1158 (Chernobyl accident).
  • Y854The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1158.
  • C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y855 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y854 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to physical restrictions (net weight/supplementary unit)origine 1011

Consequence

  • Sans le document : Déclaration à corriger
  • Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

  • Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
  • C644Certificate of inspection for organic products

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine JP

Document à produire

  • Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
  • Y045Products which left Japan before 28 March 2011
  • Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012
  • Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012

Consequence

  • Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

9.6%
Droit conventionnel
5.5%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AndorreAD0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR7.6%
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Autres codes classés sous 22029919 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

2202.99.19.11Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés2202.99.19.19autres2202.99.19.91Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés2202.99.19.95Vins désalcoolisés dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 0,5%.

Questions fréquentes sur le code 2202.99.19.99

Quel est le droit de douane pour le code 2202.99.19.99 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 2202.99.19.99 (autres) est de 9.6% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2202.99.19.99 ?

La TVA à l'importation applicable est de 5.5%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 2202.99.19.99 ?

Le code 2202.99.19.99 est une taric du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 2202.99.19.99 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 2202.99.19.99

Le code douanier 2202.99.19.99 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 22.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 9.6% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 5.5%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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