D
DouaneCode
2203.00Sous-position

Code 2203.00

Section : IV
Chapitre : 22
Parent : 2203

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to physical restrictions (net weight/supplementary unit)origine 1011

Consequence

  • Sans le document : Déclaration à corriger
  • Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

  • C644Certificate of inspection for organic products
  • Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)

Consequence

  • Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on luxury goodsorigine KP

Document à produire

  • Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
  • Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on luxury goodsorigine KP

Document à produire

  • Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on luxury goodsorigine RU

Document à produire

  • Y822The prohibitions defined in article 3h.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 3h.2 and 3h.3)
  • Y821Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3h.1 of Regulation (EU) No 833/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y822 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y821 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AndorreAD0%
ÉgypteEG0%
MarocMA0%
Royaume-UniGB0%
Sahara occidentalEH0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (3)

2203.00.01NC8présentées dans des bouteilles0%2203.00.09NC8autres0%2203.00.10NC8en récipients d'une contenance excédant 10 l0%

Questions fréquentes sur le code 2203.00

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2203.00 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 2203.00 ?

Le code 2203.00 est une sous-position du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 2203.00 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 3 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 2203.00

Le code douanier 2203.00 correspond a "Code 2203.00" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 22.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 3 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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