D'une valeur FOB par litre égale ou supérieure à 8 USD
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y822The prohibitions defined in article 3h.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 3h.2 and 3h.3)
- Y821Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3h.1 of Regulation (EU) No 833/2014
Consequence
- Avec Y822 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y821 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 32,00 EUR/hectolitre : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 22041096 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2204.10.96.10
Quel est le droit de douane pour le code 2204.10.96.10 ?
Le code 2204.10.96.10 (D'une valeur FOB par litre égale ou supérieure à 8 USD) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 32,00 EUR/hectolitre, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2204.10.96.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2204.10.96.10 ?
Le code 2204.10.96.10 est une taric du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2204.10.96.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2204.10.96.10
Le code douanier 2204.10.96.10 correspond a "D'une valeur FOB par litre égale ou supérieure à 8 USD" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 22.
Le droit applicable est un droit specifique de 32,00 EUR/hectolitre : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.