Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine 1008
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine CH
Document à produire
- C652Accompanying documents for the carriage of wine products
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C652 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to restrictions (import)origine EU
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine GB
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
- C083Self-certificate for wine imported from the United Kingdom into the European Union (TCA Agreement – Appendix 15-C)
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C083 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine JP
Document à produire
- C081Self-certification Simplified VІ-1 document
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
- C080Simplified VІ-1 document
Consequence
- Avec C081 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C080 : Entrée en libre pratique autorisée
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine IL0%
Document à produire
- Y864The proof of origin indicates that the production conferring originating status has not taken place in a location within the territories brought under Israeli administration since June 1967.
Consequence
- Avec Y864 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Contrôle à l'import/exportExport control on luxury goodsorigine KP
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine KP
Document à produire
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on luxury goodsorigine KP
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on luxury goodsorigine RU
Document à produire
- Y822The prohibitions defined in article 3h.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 3h.2 and 3h.3)
- Y821Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3h.1 of Regulation (EU) No 833/2014
Consequence
- Avec Y822 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y821 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to physical restrictions (net weight/supplementary unit)origine 1011
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
- Sans le document : Déclaration à corriger
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
AngolaAO0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
BarbadeBB0%
BelizeBZ0%
BéninBJ0%
BhoutanBT0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (10)
2204.21.96.11TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 13 % vol13,10 EUR/hectolitre2204.21.96.21TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol15,40 EUR/hectolitre2204.21.96.31TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol18,60 EUR/hectolitre2204.21.96.41TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol20,90 EUR/hectolitre2204.21.96.51TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 22 % vol1,75 EUR/% vol par hectolitre2204.21.96.61TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 13 % vol13,10 EUR/hectolitre2204.21.96.71TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol15,40 EUR/hectolitre2204.21.96.81TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol18,60 EUR/hectolitre2204.21.96.91TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol20,90 EUR/hectolitre2204.21.96.95TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 22 % vol1,75 EUR/% vol par hectolitre
Codes similaires
Autres codes classés sous 220421 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
2204.21.06Vins avec appellation d'origine protégée (AOP)2204.21.07Vins avec indication géographique protégée (IGP)2204.21.08autres vins de cépages2204.21.09autres2204.21.112204.21.122204.21.132204.21.172204.21.182204.21.192204.21.222204.21.232204.21.242204.21.262204.21.272204.21.282204.21.312204.21.322204.21.342204.21.362204.21.372204.21.382204.21.422204.21.43
Questions fréquentes sur le code 2204.21.96
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2204.21.96 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2204.21.96 ?
Le code 2204.21.96 est une nc8 du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2204.21.96 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 10 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 2204.21.96
Le code douanier 2204.21.96 correspond a "Code 2204.21.96" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 22.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 10 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.