ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C652Accompanying documents for the carriage of wine products
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Avec C652 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
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- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
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Document à produire
- C652Accompanying documents for the carriage of wine products
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Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 18,60 EUR/hectolitre : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 22042198 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2204.21.98.31
Quel est le droit de douane pour le code 2204.21.98.31 ?
Le code 2204.21.98.31 (ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 18,60 EUR/hectolitre, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2204.21.98.31 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2204.21.98.31 ?
Le code 2204.21.98.31 est une taric du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2204.21.98.31 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2204.21.98.31
Le code douanier 2204.21.98.31 correspond a "ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 22.
Le droit applicable est un droit specifique de 18,60 EUR/hectolitre : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.