D
DouaneCode
2204.22.95.20TARICCode final

ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol

Section : IV
Chapitre : 22
Parent : 22042295

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine US

Document à produire

  • C652Accompanying documents for the carriage of wine products

Consequence

  • Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
  • Avec C652 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine ME0%

Document à produire

  • Y085Goods imported in the framework of 'Autonomous trade measures'

Consequence

  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec Y085 : Appliquer le droit mentionné
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine TN0%
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine ZA0%
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine 1011

Document à produire

  • C014VІ-1 document
  • C015VI-2 extract

Consequence

  • Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
  • Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine CH

Document à produire

  • C652Accompanying documents for the carriage of wine products

Consequence

  • Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
  • Avec C652 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to restrictions (import)origine EU
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine GB

Document à produire

  • C014VІ-1 document
  • C015VI-2 extract
  • C083Self-certificate for wine imported from the United Kingdom into the European Union (TCA Agreement – Appendix 15-C)

Consequence

  • Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Avec C083 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
  • Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine JP

Document à produire

  • C014VІ-1 document
  • C015VI-2 extract
  • C080Simplified VІ-1 document
  • C081Self-certification Simplified VІ-1 document

Consequence

  • Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
  • Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Avec C080 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Avec C081 : Entrée en libre pratique autorisée
  • Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine AL0%
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine BA0%
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine DZ0%

Droits de douane

12,10 EUR/hectolitre
Droit specifique
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
AngolaAO0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
BarbadeBB0%
BelizeBZ0%
BéninBJ0%
BhoutanBT0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Calculateur de droits

Ce code est taxe au 12,10 EUR/hectolitre : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.

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Autres codes classés sous 22042295 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

2204.22.95.10ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 13 % vol2204.22.95.30ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol2204.22.95.40ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol2204.22.95.90ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 22 % vol

Questions fréquentes sur le code 2204.22.95.20

Quel est le droit de douane pour le code 2204.22.95.20 ?

Le code 2204.22.95.20 (ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 12,10 EUR/hectolitre, calcule sur la quantite importee.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2204.22.95.20 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 2204.22.95.20 ?

Le code 2204.22.95.20 est une taric du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 2204.22.95.20 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 2204.22.95.20

Le code douanier 2204.22.95.20 correspond a "ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 22.

Le droit applicable est un droit specifique de 12,10 EUR/hectolitre : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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