Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Consequence
- Sans le document : Déclaration à corriger
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
Document à produire
- Y036The declared goods are exempted from the presentation of the concerned licence by virtue of Article 3 (1) points a, b, d and e and (2) of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1237 (OJ L 206)
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y036 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Avec L001 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C130 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C130 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C644Certificate of inspection for organic products
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
Consequence
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 10,20 EUR/hectolitre : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 22072000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2207.20.00.19
Quel est le droit de douane pour le code 2207.20.00.19 ?
Le code 2207.20.00.19 (autres) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 10,20 EUR/hectolitre, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2207.20.00.19 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2207.20.00.19 ?
Le code 2207.20.00.19 est une taric du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2207.20.00.19 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2207.20.00.19
Le code douanier 2207.20.00.19 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 22.
Le droit applicable est un droit specifique de 10,20 EUR/hectolitre : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.