Alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu'énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), à l'exclusion des produits d'une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN15376
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y036The declared goods are exempted from the presentation of the concerned licence by virtue of Article 3 (1) points a, b, d and e and (2) of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1237 (OJ L 206)
- L001AGRIM
Consequence
- Avec Y036 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Avec L001 : Entrée en libre pratique autorisée
Consequence
- Sans le document : Déclaration à corriger
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
- L001AGRIM
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
- U126Statement on origin (Article 3.16 of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement)
- C130Mercosur Quota Authorization Certificate
Consequence
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U126 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
- L152Import authorisation by virtue of article 1ra paragraph 10 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y728The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 4)
- Y727The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 3)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L152 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y728 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y727 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y822The prohibitions defined in article 3h.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 3h.2 and 3h.3)
- Y821Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3h.1 of Regulation (EU) No 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y822 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y821 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 1,00 EUR/% vol par hectolitre : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 22089099 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2208.90.99.11
Quel est le droit de douane pour le code 2208.90.99.11 ?
Le code 2208.90.99.11 (Alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu'énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), à l'exclusion des produits d'une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN15376) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 1,00 EUR/% vol par hectolitre, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2208.90.99.11 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2208.90.99.11 ?
Le code 2208.90.99.11 est une taric du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2208.90.99.11 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2208.90.99.11
Le code douanier 2208.90.99.11 correspond a "Alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu'énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), à l'exclusion des produits d'une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN15376" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 22.
Le droit applicable est un droit specifique de 1,00 EUR/% vol par hectolitre : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.