Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Droit antidumping / compensateurEnregistrement antidumping/compensateurorigine CN
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine CN
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurContrôle antidumping/compensateurorigine TR
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine 1008
Document à produire
- Y177Goods with third country origin coming from San Marino, according to the relevant EU legislation.
- Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine EU
Document à produire
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- Y079Goods with EU origin returning from San Marino, according to the relevant EU legislation
- Y151Goods with EU origin coming from outermost regions, according to the relevant EU legislation
- Y930The declared goods are not concerned by Commission Decision 2007/275/EC and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007
Consequence
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y151 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine FO
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
- Y930The declared goods are not concerned by Commission Decision 2007/275/EC and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine GL
Document à produire
- Y930The declared goods are not concerned by Commission Decision 2007/275/EC and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine JP
Document à produire
- C063Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012) which was issued before 1 April 2014; the products left Japan from 1 April 2014 but before 1 May 2014
- C062Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012); the products left Japan before 1 April 2014
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C062 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine NO0%
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine US0%
Document à produire
- U190Proof of origin established in accordance with Article 6 of Regulation (EU) 2026/1455
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U190 : Appliquer le droit mentionné
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine CA0%
Document à produire
- U062Reference to Annex 5-A of Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11)
- C006Export permit (Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11))
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U062 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C006 : Appliquer le droit mentionné
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011
Document à produire
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y940The declared goods are not concerned by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/175
Consequence
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y940 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
9.6%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AndorreAD0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR7.6%
ArubaAW0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites
Codes similaires
Autres codes classés sous 230910 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
2309.10.11ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %2309.10.13d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %2309.10.15d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 %2309.10.19d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75 %2309.10.31ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %2309.10.33d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %2309.10.39d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 %2309.10.51ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %2309.10.53d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %2309.10.59d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 %2309.10.70ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers
Questions fréquentes sur le code 2309.10.90
Quel est le droit de douane pour le code 2309.10.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 2309.10.90 (autres) est de 9.6% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2309.10.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2309.10.90 ?
Le code 2309.10.90 est une nc8 du chapitre 23, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2309.10.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2309.10.90
Le code douanier 2309.10.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 23.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 9.6% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.