même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production des produits de la sous-position 2402 10 00
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 3 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
- Sans le document : Déclaration à corriger
Document à produire
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 11,2 % MIN 22,00 EUR/100 kg MAX 56,00 EUR/100 kg : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 24012095 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2401.20.95.91
Quel est le droit de douane pour le code 2401.20.95.91 ?
Le code 2401.20.95.91 (même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production des produits de la sous-position 2402 10 00) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 11,2 % MIN 22,00 EUR/100 kg MAX 56,00 EUR/100 kg, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2401.20.95.91 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2401.20.95.91 ?
Le code 2401.20.95.91 est une taric du chapitre 24, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2401.20.95.91 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2401.20.95.91
Le code douanier 2401.20.95.91 correspond a "même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production des produits de la sous-position 2402 10 00" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 24.
Le droit applicable est un droit specifique de 11,2 % MIN 22,00 EUR/100 kg MAX 56,00 EUR/100 kg : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.