Tabac à mâcher et tabac à priser (à consommer par voie nasale)
Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 2 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C054Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012)
- Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
- Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
Consequence
- Avec C054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Autres codes classés sous 240399 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2403.99.10
Quel est le droit de douane pour le code 2403.99.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 2403.99.10 (Tabac à mâcher et tabac à priser (à consommer par voie nasale)) est de 41.6% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2403.99.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2403.99.10 ?
Le code 2403.99.10 est une nc8 du chapitre 24, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2403.99.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2403.99.10
Le code douanier 2403.99.10 correspond a "Tabac à mâcher et tabac à priser (à consommer par voie nasale)" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 24.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 41.6% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.