Produits contenant de la nicotine destinés à faciliter l'arrêt de la consommation de tabac
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 3 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y948Goods other than those described in Annex VIII (Luxury goods) of Reg. (EU) 2017/1509
Consequence
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y948 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- U062Reference to Annex 5-A of Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11)
- C006Export permit (Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11))
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U062 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C006 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Autres codes classés sous 240491 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2404.91.10
Quel est le droit de douane pour le code 2404.91.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 2404.91.10 (Produits contenant de la nicotine destinés à faciliter l'arrêt de la consommation de tabac) est de 12.8% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2404.91.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2404.91.10 ?
Le code 2404.91.10 est une nc8 du chapitre 24, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2404.91.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2404.91.10
Le code douanier 2404.91.10 correspond a "Produits contenant de la nicotine destinés à faciliter l'arrêt de la consommation de tabac" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 24.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 12.8% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.