Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 2 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y106Compliance with the REACH restrictions defined in Column 2 of Annex XVII of Regulation (EC) No 1907/2006
- Y110Exemption from REACH restrictions by virtue of Article 67(1) and 67(2) of Regulation (EC) No 1907/2006
- Y113Product not subjected to the provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 ( Annex XVII )
Consequence
- Avec Y106 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y110 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y113 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Autres codes classés sous 300190 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 3001.90.20
Quel est le droit de douane pour le code 3001.90.20 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3001.90.20 (d'origine humaine) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3001.90.20 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3001.90.20 ?
Le code 3001.90.20 est une nc8 du chapitre 30, section VI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3001.90.20 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3001.90.20
Le code douanier 3001.90.20 correspond a "d'origine humaine" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 30.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.