Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportExport control on ozone-depleting substancesorigine 1008
Document à produire
- Y902Goods other than those described in the OZ footnotes linked to the measure
- E013Export authorisation issued by the Commission after verification of compliance with Article 11 of Regulation (EC) n. 2037/2000, OJ L 244.
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y902 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec E013 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportGoods for torture and repression, export restrictionorigine 1008
Document à produire
- E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
- Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)
Consequence
- Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008
Document à produire
- C400Documents required by the Washington Convention
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
Consequence
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1008
Document à produire
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
Consequence
- Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine 1011
Document à produire
- Y902Goods other than those described in the OZ footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y902 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on seal productsorigine 1011
Document à produire
- C679Attesting Document (seal product)
- C680Written notification of import and document giving evidence where the products were acquired (seal product)
- Y032Other goods than those seal products mentioned in Regulation (EU) No 737/2010 (OJ L 216)
Consequence
- Avec C679 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C680 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y032 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - CITESorigine 1011
Document à produire
- C400Documents required by the Washington Convention
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1011
Document à produire
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y162Exemption from the presentation of a valid licence to the customs authorities for the import or exports of products and equipment that are personal effects (Article 22(1), second subparagraph of Regulation (UE) 2024/573)
- Y120Undertaking importing less than 10 tonnes of CO₂ equivalent of hydrofluorocarbons, per year, contained in equipment or products, exempted from the provisions of Article 19 of Regulation (EU) 2024/573 (Article 19.6 of Regulation (EU) 2024/573)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y162 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y120 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportGoods for torture and repression, export restrictionorigine 3500
Document à produire
- Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)
- E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
- C068Union General Export Authorisation EU GEA (Regulation (EU) 2019/125)
Consequence
- Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on REACHorigine 1011
Document à produire
- Y106Compliance with the REACH restrictions defined in Column 2 of Annex XVII of Regulation (EC) No 1907/2006
- Y110Exemption from REACH restrictions by virtue of Article 67(1) and 67(2) of Regulation (EC) No 1907/2006
- Y113Product not subjected to the provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 ( Annex XVII )
Consequence
- Avec Y106 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y110 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y113 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
0%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AlgérieDZ0%
AntarctiqueAQ0%
ArubaAW0%
CeutaXC0%
CuraçaoCW0%
États-UnisUS0%
GroenlandGL0%
Îles FéroéFO0%
IsraëlIL0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 3004 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
3004.10contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits3004.20autres, contenant des antibiotiques3004.31contenant de l'insuline3004.32contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues structurels3004.39autres3004.41contenant de l'éphédrine ou ses sels3004.42contenant de la pseudoéphédrine (DCI) ou ses sels3004.43contenant de la noréphédrine ou ses sels3004.49autres3004.50autres, contenant des vitamines ou d'autres produits du n° 29363004.60autres, contenant des principes actifs contre le paludisme décrits dans la note 2 de sous-positions du présent chapitre
Questions fréquentes sur le code 3004.90
Quel est le droit de douane pour le code 3004.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3004.90 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3004.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3004.90 ?
Le code 3004.90 est une sous-position du chapitre 30, section VI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3004.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3004.90
Le code douanier 3004.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 30.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.